Reglementation Protection
ce document offre les informations et les etapes necessaires pour
la protection des obtentions vegetales.
- les variétés végétales nouvelles, créées ou découvertes
et résultant d’un processus génétique particulier ou d’une composition
particulière des processus héréditaires et différentes de tout autre
groupe végétal
et qui constituent une entité autonome eu égard à sa capacité
multiplicative.
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payante)
